CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
La société Rocher Mistral est une société par actions simplifiées ayant un siège social au Château de la Barben 13 330 La Barben, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 877 640 581 (la « Société »).
La SAS Rocher Mistral est située au Château de la Barben, 13 330 La Barben – France.
Informations de contact :
Email : contact@rochermistral.com
Adresse postale : Rocher Mistral, Château de la Barben, 13 330 La Barben
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes (les « CGV ») s’appliquent à la vente de billet et de carte cadeau par la Société à tout consommateur (l’« Acheteur »). Les présentes CGV s’appliquent aux billets vendus à l’unité par la Société, ainsi qu'aux cartes cadeaux vendues à l'unité en ligne sur le site internet directement à l’entrée du Rocher Mistral ou en ligne sur le site internet www.rochermistral.com. Des conditions spécifiques sont applicable à l’achat de billets pour un groupe de plus de 20 personnes dans les conditions décrites à l’article 4.3.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat des billets et des cartes cadeaux en ligne et reconnaît avoir été informé que la validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les caractéristiques essentielles et le prix des billets vendus sont disponibles sur le Site et à l’entrée du Rocher Mistral. nouvelle version sur le Site. Les caractéristiques essentielles et le prix des cartes cadeaux vendues sont disponibles sur le Site.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société garde la pleine et entière propriété de ses droits de propriété intellectuelle, concernant notamment ses marques et autres signes d’identification. L’Acheteur s’interdit de les copier ou de les imiter, directement ou indirectement. Toute reproduction de la marque et des signes d’identification appartenant à la Société est soumise à validation préalable et par écrit par la Société.
3. DÉFINITION
Les termes débutant par une majuscule dans les présentes CGV ont la signification suivante :
- « Adulte » : désigne toute personne âgée de 13 ans et plus au jour de l’accès au Rocher Mistral.
- « Enfant » : désigne toute personne âgée de 5 ans à 12 ans inclus au jour de l’accès au Rocher Mistral.
- « Billet » : désigne le ticket permettant l’accès à l’enceinte du Rocher Mistral et à l’ensemble de ses prestations, animations ouvertes au public, pendant une journée d’ouverture du Rocher Mistral, aux heures d’ouverture au public du Rocher Mistral, au profit d’une personne physique, à une date déterminée (« Billet Daté horodaté ») ou indéterminée (« Billet Liberté» ou «Carte Cadeau»), dans les conditions décrites aux présentes CGV et dont les caractéristiques essentielles et le Prix sont décrites sur le Site.
- « Billet Daté » : désigne le ticket permettant l’accès à l’enceinte du Rocher Mistral et à l’ensemble de ses prestations, animations ouvertes au public, pendant une journée d’ouverture du Rocher Mistral, aux heures d’ouverture au public du Rocher Mistral, au profit d’une personne physique à une date déterminée, choisie par l’Acheteur au moment de la commande du Billet ou au jour de l’achat à l’entrée du Rocher Mistral par l’Acheteur et mentionnée sur le Billet par la Société.
- « Billet Liberté » et «Carte Cadeau» : désignent le ticket électronique permettant l’accès à l’enceinte du Rocher Mistral et à l’ensemble de ses prestations, animations ouvertes au public, pendant une journée d’ouverture du Rocher Mistral, aux heures d’ouverture au public du Rocher Mistral, au profit d’une personne physique, pour une période de temps choisie par l’Acheteur au moment de la commande du Billet et non pour un jour de visite spécifique, valable jusqu’au dernier jour de la période choisie par l’Acheteur au moment de la commande des Billets et mentionnée sur le Billet et sous réserve de la capacité d’accueil du Rocher Mistral, au jour choisi par l’Acheteur pour effectuer sa visite du Rocher Mistral. Les billets libertés ne sont pas offerts à la vente à l’entrée du Parc.
- « Pass Saison » : désigne le ticket permettant l’accès à l’enceinte du Rocher Mistral et à l’ensemble de ses prestations, animations ouvertes au public, de manière illimitée, aux heures d’ouverture au public du Rocher Mistral, au profit d’une personne physique, à compter du jour de son jour d’achat et jusqu’à la date limite de validité inscrite sur ledit billet.
- « Enfant Gratuit » : désigne toute personne âgée de moins de 5 ans au jour de l’accès au Rocher Mistral.
- « Groupe » : désigne un ensemble d’au moins vingt (20) personnes, effectuant la Visite du Rocher Mistral ensemble et le même jour.
- « Prix » : désigne la valeur unitaire d’un Billet, en euros, toutes taxes comprises, telle que mentionnée sur le Site au jour de la validation de la commande par l’Acheteur ou à l’entrée du Rocher Mistral au jour de l’achat à l’entrée du Parc.
- « Site » : désigne la billetterie en ligne du Rocher Mistral
4. MODALITÉ D'ACHAT
4.1 Achat de Billets sur le Site
Pour l’achat d’un Billet sur le Site, L’Acheteur doit :
1/ Se rendre sur le Site et cliquer sur l’onglet « J'achète» ou « J'offre»
2/ Suivre les instructions mentionnées sur le Site et en particulier : sélectionner le type et le nombre de Billets souhaités, puis cliquer sur « ajouter au panier » et ensuite « suivant »
3/ Vérifier sa commande, accepter les CGV et cliquer sur « suivant » ; si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, il peut le faire en supprimant le(s) Billet(s) ;
4/ Si l’Acheteur est un nouveau client, il doit créer un compte en fournissant son email, un mot de passe, son nom, son téléphone et son code postal. Si l’Acheteur est déjà client, se connecter à son compte en renseignant son adresse email et son mot de passe.
5/ Choisir son mode de paiement. Renseigner son numéro de carte bancaire et les données afférentes, puis cliquer sur « Valider ». Une fois la transaction finalisée, l’Acheteur reçoit par email un détail du paiement et ses Billets. Chaque Billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu par l’Acheteur.
4.2 Achat de Billets à l’entrée du Rocher Mistral
L’achat des billets à l’entrée du Rocher Mistral s’effectue de 10h30 à 18H ou jusqu'à 22h tous les jours d’ouverture selon les programmations du spectacle nocturne du Rocher Mistral. Sont présents à la vente à l’entrée du Rocher Mistral :
- Les Billets Datés horodatés, permettant un accès immédiat à l’enceinte du Rocher Mistral et à l’ensemble de ses prestations ouvertes au public ce jour-là.
4.3 Achat de Billets pour un Groupe
Un Acheteur désirant commander des Billets pour un Groupe peut bénéficier de tarifs préférentiels dans les conditions présentées dans les conditions générales de ventes Groupes. L’achat de Billets pour un Groupe peut se faire auprès du service commercial par email ou téléphone aux coordonnées indiquées en haut des présentes.
5. PRIX
Les prix des Billets sont ceux indiqués sur le Site Internet et/ou à l’entrée du Rocher Mistral et peut dépendre de la catégorie de Billets. Le Prix d’un Billet comprend l’accès au Rocher Mistral, à l’exclusion de toute prestation de restauration dans les restaurants du Rocher Mistral ou de toute autre dépense à caractère personnel tel que les stands du Pôle Marchand. S’agissant de l’achat des Billets en ligne, la durée de la validité des offres, des conditions promotionnelles et des Prix est déterminée par l’actualisation du Site. Les frais de télécommunication permettant l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Acheteur. Des tarifs réduits sont applicables sur les billets vendus à l’entrée du Rocher Mistral.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Prix des Billets doit être payé en totalité au moment de la commande.
6.1 Achat de Billets sur le Site :
Le paiement du Prix s'effectue par carte bancaire et ANCV connect. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Maestro, Carte Bleue, Visa, MasterCard. Les frais bancaires occasionnés par la transaction pour quelque cause que ce soit restent à la charge de l’Acheteur. En cas de défaut de paiement de la commande, la Société se réserve le droit de résilier la commande et le cas échéant d’annuler les Billets qui auraient été émis au nom de l’Acheteur et transmis par email. Les paiements réalisés sur le Site sont sécurisés par l’utilisation d’un procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données (système 3D Secure).
6.2 Achat de Billets à l’entrée du Rocher Mistral
L’achat à l’entrée du Rocher Mistral d’un ou plusieurs Billets donne lieu à un paiement en une seule fois par carte bancaire (Mastercard, Carte Bleue, Visa, American Express, JCB), en espèces ou au moyen de chèques vacances dans les conditions spécifiques fixées.
7. MODIFICATIONS, ECHANGE ET REMBOURSEMENT DES BILLETS
Les Billets ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables.
8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit légal de rétractation pour l’achat d’un Billet pour une date ou selon une périodicité déterminée.
9. OBTENTION ET UTILISATION DU BILLET
Les billets achetés en ligne sont adressés par la Société à l’Acheteur par courrier électronique, sous format électronique. La Société n’envoie pas de Billet par courrier postal, télécopie, ou SMS. L’entrée du Rocher Mistral est autorisée sur présentation des Billets imprimés par l’Acheteur. La présentation du Billet électronique sur téléphone portable de type smartphone de l’Acheteur nécessite que celui-ci dispose d’une bonne résolution d’écran afin que le code barre puisse être lu.
Les Billets achetés à l’entrée du Rocher Mistral sont délivrés le jour même. En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne sera délivré. Les réclamations devront être portées, le cas échéant, par écrit auprès du service Relations Visiteurs de la Société.
A l’entrée du Rocher Mistral, la Société se réserve le droit de demander la production d’une pièce d’identité en cours de validité pour la vérification de l’application des conditions tarifaire aux détenteurs des Billets achetés sur le Site. Les détenteur de Billets d’accès au Rocher Mistral peuvent sortir de l’enceinte du Rocher Mistral et y entrer à nouveau avec le même Billet pendant la période de sa date et de son heure de validité sous réserve de s’être signalé avant leur sortie pour recevoir une contremarque.
L’ensemble des Billets, y compris les Pass Saison, donnent accès aux spectacles et équipements du Rocher Mistral ouvert au public le jour de la visite par leur détenteur, sous réserve de restrictions d’accès fondées sur la sécurité des visiteurs.
Le billet liberté soir est à convertir en un billet daté avant la venue sur le parc. La non-conversion du billet liberté ne garantit pas l'accès au spectacle nocturne.
10.DONNÉES PERSONNELLES
Lors de l’achat de Billets en ligne, l’Acheteur aura l’obligation de créer un compte pour acquérir des Billets. Lors de la création du compte par l’Acheteur, ce dernier doit obligatoirement renseigner les données suivantes : adresse email, nom, numéro de téléphone et un code postal. Les Billets électroniques sont nominatifs et la Société collecte par conséquent le nom des personnes participant à la visite du Rocher Mistral. L’ensemble des données personnelles recueillies par la Société auprès d’un Acheteur lors de l’achat de Billet en ligne font l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société. Ce traitement est destiné à traiter la demande de l’Acheteur, à gérer l‘accès des visiteurs au Rocher Mistral et à proposer à l’Acheteur des offres commerciales relatives au Rocher Mistral et à l’ensemble de ses partenaires commerciaux. Les données personnelles peuvent également être utilisées par la Société à des fins statistiques. L’Acheteur peut par ailleurs consentir, au moment de la collecte de ses informations personnelles, à recevoir des informations et des offres promotionnelles du Rocher Mistral et/ou de ses partenaires. Pour cela, il suffit de cocher les cases correspondantes. Le destinataire des données personnelles de l’Acheteur sont les personnels de la Société et les partenaires commerciaux du Rocher Mistral.
Par ailleurs, la Société collecte également les données à caractère personnel des visiteur formulant une réclamation auprès du service Relations Visiteurs de la Société.
L’ensemble de données personnelles recueillies par la Société sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de la fin de la relation contractuelle entre l’Acheteur et la Société. Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), les personnes physiques dont les données personnelles ont été recueillies par la Société disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse suivante : Château de la Barben 13 330 La Barben, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
11. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable totalement ou partiellement à l’Acheteur et aux détenteurs des Billets visitant le Rocher Mistral, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou encore à un cas de force majeure.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour toutes anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression de Billet(s) imputables soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure. De même, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou la présence d’un virus informatique.
L’Acheteur et l’ensemble des détenteurs de Billets prennent l’engagement de respecter les présentes CGV, l’ensemble des règles internes applicables dans l’enceinte du Rocher Mistral au jour de la visite du Rocher Mistral et en particulier les règles de sécurité ainsi que l’ensemble des instructions et consignes se rapportant au comportement devant être adopté dans l’enceinte du parc. L’Acheteur et l’ensemble des détenteurs de Billets prennent également l’engagement d’adopter un comportement courtois et respectueux à l’égard des personnels de Rocher Mistral et des autres visiteurs.
En cas de non-respect de l’ensemble de ces règles dans l’enceinte du Rocher Mistral, la Société se réserve le droit de mettre un terme anticipé à votre visite. Dans ce cas, le ou lesdits visiteurs ne pourront prétendre à quelque indemnité que ce soit, ni à aucun remboursement de Billet.
12. ASSURANCE
Rocher Mistral a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile n°042 640 539 auprès de la compagnie d’assurance Allianz.
13. RÉCLAMATION
Toute réclamation relative à l’achat d’un Billet ou à une visite du Rocher Mistral doit être adressée à la Société, dans les meilleurs délais, par LRAR au siège social de la Société telle que mentionnée en entête des présentes CGV ou à l’adresse suivante : contat@rochermistral.com
Les réclamations peuvent être effectuées aux moyens de formulaires, mis à la disposition des visiteurs à l’accueil du Rocher Mistral. La réclamation doit impérativement préciser les raisons de votre insatisfaction et la date de votre visite du Rocher Mistral. Afin d’éviter toute contestation, les justificatifs de visite (billets d’entrée, bons d’échange, etc.) doivent être joints à la réclamation.
14. LITIGES
L’Acheteur, dès lors qu’il est un consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différent, en relation avec les présentes CGV, qui l'opposerait à la Société. L’Acheteur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec la Société par une réclamation écrite.
L’Acheteur a également la possibilité d’utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible sous ce lien :
ttps://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
En cas d’échec de la médiation, tout litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent. Les CGV sont soumises au droit français.